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Dernière mise à jour : 13 September 2026
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Cette disposition ne crée pas une obligation plus étendue que celle permise par les règles tchèques et européennes applicables. Elle ne s’applique pas lorsqu’elle priverait un consommateur ou un autre utilisateur d’une protection impérative, ni lorsqu’aucune faute ou aucun lien de causalité ne peut lui être imputé.
12. Droit applicable, juridictions et droits des consommateurs
Dans la mesure où un choix de droit est admis, les présentes conditions sont régies par le droit de la République tchèque. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables, notamment au regard des règles européennes sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Tout différend peut d’abord être signalé à la rédaction afin de rechercher une solution claire et proportionnée. À défaut de solution amiable, la compétence des juridictions est déterminée par les règles impératives applicables, y compris les règles européennes de compétence judiciaire et les règles protectrices des consommateurs. Un consommateur ne perd pas les droits procéduraux ou les voies de recours que la loi lui reconnaît. Les mécanismes de règlement extrajudiciaire éventuellement disponibles dépendent de la nature du différend et des organismes légalement compétents ; NEWSVORIX.COM ne prétend pas désigner un organisme déterminé lorsque cette information n’est pas publiée et vérifiée.
13. Modification des conditions, divisibilité et contact
Les présentes conditions peuvent être modifiées lorsqu’une évolution éditoriale, technique, légale ou de sécurité le rend nécessaire. La version publiée sur le site s’applique à compter de sa mise en ligne, sous réserve des droits acquis et des règles impératives applicables. La date de dernière mise à jour figurant en tête de page permet d’identifier la version en vigueur. Nous vous invitons à la consulter périodiquement, en particulier avant d’utiliser le formulaire de contact.
Si une disposition est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure du possible. Le fait de ne pas invoquer immédiatement une disposition ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, sauf si le droit applicable impose une conclusion différente.
Pour toute question relative aux présentes conditions, pour signaler une erreur ou pour exercer une demande liée à vos données, vous pouvez contacter l’équipe éditoriale à l’adresse [email protected], par téléphone au +41266755548, ou par courrier à l’adresse suivante : La Tornalla 9, 1583 Villarepos, Suisse.